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Date
Juridiction
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20250206_TALCH16_442_pseudonymisé-accessible.pdf
avec la précision qu’il n’y a pas lieu d’enquêter du chef d’infractions à l’article 100-13 § 2 de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20241121_TALCH09_2517_pseudonymisé-accessible.pdf
clôture de l'année sociale, conformément à l'article 100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20241003_TALCH09_1984_pseudonymisé-accessible.pdf
clôture de l'année sociale, conformément à l'article 100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle