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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    conformément à l'article 100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    1 smartphone ENSEIGNE1.), ALIAS1.), IMEI : NUMERO2.), - la somme de 1.051, 80 €, composée de 3 billets de 100 €, 13 billets de 50 euros,1 smartphone ENSEIGNE1.), ALIAS1.), IMEI: NUMERO2.), - la somme de 1.051, 80 €, composée de 3 billets de 100 €, 13 billets de 50 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    clôture de l'année sociale, conformément à l'article 100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    avec la précision qu’il n’y a pas lieu d’enquêter du chef d’infractions à l’article 100-13 § 2 de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    clôture de l'année sociale, conformément à l'article 100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    clôture de l'année sociale, conformément à l'article 100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle