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20240131_TADCOMMERCE_202301487_pseudonymisé-accessible.pdf
En application des articles 100-13 et 461-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et de l’article 79 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les comptes sociaux auraient dû être déposés au plus tard dans le mois de
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20240131_TADCOMMERCE_202301486_pseudonymisé-accessible.pdf
En application des articles 100-13 et 461-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et de l’article 79 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les comptes sociaux auraient dû être déposés au plus tard dans le mois de
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20210714-TAD-2021-00477_anonymisé-accessible.pdf
En application des articles 100-13 et 461-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et de l’article 79 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les comptes sociaux auraient dû être déposés au plus tard dans le mois de
- Thème : Commerce
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