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20230605_JPD_0684_pseudonymisé-accessible.pdf
S’appuyant sur l’article 14 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, les requérants demandent la condamnation des cités au paiement du montant de 12 mois de loyers, soit 12 x 1.100 = 13.200.- euros alors
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch