Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sociétés, conformément à l’article 100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la loi de 1915), - dit la demande de la société SOCIETE1.) en dommages et intérêts à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat exposés recevable mais non fondée, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)