Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A noter par ailleurs qu’aux termes de l’article 100-13, (1) point 1, de la LSC, sont déposés et publiés conformément aux dispositions du titre 1er, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, l'extrait des actes relatifs à la