Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La publication de cette liste a, pour les changements d'actionnaires qu'elle constate, la même valeur qu'une publication faite conformément à l'article 100-13.

Il invoque à son profit les articles 430-13, 430-12 et 100-13 de la LSC.l’assemblée générale du 23 septembre 2011 réalisée conformément aux articles 100-13 et 462-1 de la LSC serait opposable aux tiers ainsi que toutes les informations qu’elle contient.La publication de cette liste a, pour les changements d'actionnaires qu'elle constate, la même valeur qu'