Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La publication de cette liste a, pour les changements d'actionnaires qu'elle constate, la même valeur qu'une publication faite conformément à l'article 100-13.

ordonna à SOCIETE2.) de procéder à la publication du dispositif du présent jugement au Recueil électronique des sociétés et associations conformément à l’article 100-13 (1) de la Loi de 1915 ;

A noter par ailleurs qu’aux termes de l’article 100-13, (1) point 1, de la LSC, sont déposés et publiés conformément aux dispositions du titre 1er, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, l'extrait des actes relatifs à la

la publication de la décision prescrite par l’article 100-13, paragraphe 1er, point 4°, et aux conditions prévues par les dispositions du titre Ier, chapitre V bis de la loi

la publication de la décision prescrite par l’article 100-13, paragraphe 1er, point 4°, et aux conditions prévues par les dispositions du titre Ier, chapitre V bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

La publication de cette liste a, pour les changements d'actionnaires qu'elle constate, la même valeur qu'une publication faite conformément à l'article 100-13.

Il invoque à son profit les articles 430-13, 430-12 et 100-13 de la LSC.l’assemblée générale du 23 septembre 2011 réalisée conformément aux articles 100-13 et 462-1 de la LSC serait opposable aux tiers ainsi que toutes les informations qu’elle contient.La publication de cette liste a, pour les changements d'actionnaires qu'elle constate, la même valeur qu'

Elle doit être lue en combinaison avec l’article 100-13 (anciennement l’article 11bis) de la loi du