Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE2.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 100,00 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 100,00 euros;

Condamnons la partie défenderesse à une participation extraordinaire dans les frais scolaires de 100,00 euros par enfant, au mois d’août de chaque année.