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Date
Juridiction
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20231023_JPDRPL_1225_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 100,00.- euros du chef d’une facture portant sur les frais d’inscription (FRAIS1.)) pour l’année scolaire 2022.Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture versée en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230904_JPDRPL_1034_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie demanderesse réclame encore des frais de procédure de 100,00.- euros pour la rédaction et l’envoi des rappels et de la mise en demeure.
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch