Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en déclarant qu'il aurait ignoré la raison pour laquelle PERSONNE12.) lui avait demandé une somme d'argent de 100,00 euros;en déclarant qu'il aurait ignoré la raison pour laquelle PERSONNE12.) lui avait demandé une somme d'argent de 100,00 euros;

en déclarant qu'il aurait ignoré la raison pour laquelle PERSONNE12.) lui avait demandé une somme d'argent de 100,00 euros;en déclarant qu'il aurait ignoré la raison pour laquelle PERSONNE12.) lui avait demandé une somme d'argent de 100,00 euros;

39,05% 59,08% 100,00%66,85% 70,18% 100,00%39,05% 59,08% 100,00%66,85% 70,18% 100,00% 76,11%

o le 18 septembre 2015, à 13.07 heures, paiement ou prélèvement du montant de 100,00 euros au ADRESSE24.) sis à ADRESSE19.),f) à la remise, à plusieurs reprises, de montants entre 100,00 et 250,00 euros chaque fois à PREVENU1.),29 mai 2020, d’un montant de 8.000,00 euros du 2 au 26 février 2021, d’un montant de 9.100,00 euros du 3 mars au 30 mars 2021 et d’

L’article 47(1) de la loi du 21 mars 2012 sur la gestion des déchets sanctionne l’infraction retenue à charge du prévenu d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 100.00 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 47(1) de la loi du 21 mars 2012 sur la gestion des déchets sanctionne l’infraction retenue à charge du prévenu d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 100.00 euros ou d’une de ces peines seulement.

17 juin 2002 sur le montant de 49,98 euros 18 juin 2002 sur le montant de 90,06 euros 27 juin 2002 sur le montant de 300,00 euros 30 juin 2002 sur le montant de 200,00 euros 2 juillet 2002 sur le montant de 300,00 euros 3 juillet 2002 sur le montant de 150,00 euros 4 juillet 2002 sur le montant de 100,00 euros 5 juillet 2002 sur le montant de 164,00 euros 10