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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    664,36 euros + p.m 300,00 euros + p.m 100,00 euros + p.m 100,00 euros + p.m 920,00 euros + p.m 200,00 euros + p.m 1.099,00 euros + p.m 100,00 euros + p.m 125,00 euros + p.m 447,99 euros + p.m 1.000,00 euros + p.m100,00 euros 920,00 euros 200,00 euros 1.099,00 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    100,00 463,00 329,00 398,00 473,00 486,00 486,00 495,00 495,0010,00 80,00 140,00 43,00 100,00 127,00 58,00100,00100,00200,00 175,00 100,00100,00 463,00 329,00 398,00 473,00 486,00 486,00 495,00 495,0010,00 80,00 140,00 43,00 100,00 127,00 58,00100,00100,00200,00 175,00 100,00100,0010,00 80,00 140,00 43,00 100,00 127,00 58,00100,00100,00200,00 175,00 100,00

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    en déclarant qu'il aurait ignoré la raison pour laquelle PERSONNE12.) lui avait demandé une somme d'argent de 100,00 euros;en déclarant qu'il aurait ignoré la raison pour laquelle PERSONNE12.) lui avait demandé une somme d'argent de 100,00 euros;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    en déclarant qu'il aurait ignoré la raison pour laquelle PERSONNE12.) lui avait demandé une somme d'argent de 100,00 euros;en déclarant qu'il aurait ignoré la raison pour laquelle PERSONNE12.) lui avait demandé une somme d'argent de 100,00 euros;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    100,00% 100,00% 100,00%71,05% 83,06% -143,18% 100,00%0,00% 100,00%0,00% 100,00%100,00% 100,00% 100,00%71,05% 83,06% -143,18% 100,00%0,00% 100,00%0,00% 100,00%

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    39,05% 59,08% 100,00%66,85% 70,18% 100,00%39,05% 59,08% 100,00%66,85% 70,18% 100,00% 76,11%

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    63,46% 52,03% 60,34% 100,00%66,57% 53,52% 69,70% 100,00%62,89% 49,97% 61,09% 100,00% 64,08%

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    21 transferts d’un montant total de 12.100,00 euros par débit d’un compte en ligne n°21 transferts d’un montant total de 12.100,00 euros par débit d’un compte en ligne n°

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    o le 18 septembre 2015, à 13.07 heures, paiement ou prélèvement du montant de 100,00 euros au ADRESSE24.) sis à ADRESSE19.),f) à la remise, à plusieurs reprises, de montants entre 100,00 et 250,00 euros chaque fois à PREVENU1.),29 mai 2020, d’un montant de 8.000,00 euros du 2 au 26 février 2021, d’un montant de 9.100,00 euros du 3 mars au 30 mars 2021 et d’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    c) un salaire d’environ 100,00.-euros à 200,00.-euros à PERSONNE1.) pour au moins 91 (30 x 3,5 - 4 x 3,5) heures travaillées par mois, correspondant à un taux d’horaire de 1,10 à 2,20 par heure, soit à un salaire inférieur au taux applicable de 12,38,f) un salaire d’environ 100,00.-euros à 200,00.-euros à PERSONNE1.) pour au moins 91 (30 x 3,5 - 4 x 3,5)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    308.100,00 € pour l’année 2004,189.478,00 € 172.067,00 € 308.100,00 € 373.030,00 € 377.567,00 € 304.458,00 € 423.859,00 € 497.800,00 € 558.698,00 € 566.665,00 € 474.312,00 € 4.246.034,00 €En l’espèce, les montants de l’impôt éludé annuels sont les suivants : - 189.478,00 € pour l’année 2002, - 172.067,00 € pour l’année 2003, - 308.100,00 € pour l’année 2004,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51Factures payées (€) 383.328,51 283.100,00 439.600,00 606.291,00 319.870,516.650,00 4.100,00payées £ 6.650,00 4.100,00Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00Factures payées (€) 383.328,51 283.100,00 439.600,00 606.291,00 319.870,51 548.035,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    29/10/2009 100,00 €Montant 500,00 € 500,00 € 500,00 € 250,00 € 500,00 € 500,00 € 300,00 € 300,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 250,00 € 500,00 € 200,00 € 250,00 € 500,00 € 100,00 € 300,00 € 150,00 €Montant 43,00 € 146,00 € 50,00 € 309,00 € 75,00 € 104,00 € 150,00 € 500,00 € 200,00 € 103,00 € 28,00 € 109,00 € 297,00

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    15/06/2011 -1 100,00Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,00en faveur de Montant en -675,00 -3 270,32 -634,00 -700,00 -990,00 -265,00 -750,00 -2 500,00 -1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    L’article 47(1) de la loi du 21 mars 2012 sur la gestion des déchets sanctionne l’infraction retenue à charge du prévenu d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 100.00 euros ou d’une de ces peines seulement.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    L’article 47(1) de la loi du 21 mars 2012 sur la gestion des déchets sanctionne l’infraction retenue à charge du prévenu d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 100.00 euros ou d’une de ces peines seulement.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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