Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle sollicite encore la condamnation de l’appelant à lui payer, la somme de 6.100,00 euros (5 mois x 1.220,00 euros) au titre des mensualités échues depuis le jugement a quo.L’intimée réclame encore la somme de 6.100,00 euros (5 mois x 1.220,00), correspondant aux mensualités échues depuis le jugement entrepris.Au vu de l’absence de contestation formulée

Lors des débats de première instance, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont versé un décompte actualisé au mois d’octobre 2024 et augmenté leur demande en paiement d’arriérés de loyer au montant total de 17.100,00 euros et leur demande en paiement d’arriérés de charges locatives au montant total de 7.234,23 euros, tout en précisant que la somme de 569,77 eurosdit

Au vu de situation financière, touchant le REVIS et étant invalide à 65% avec deux enfants à charge, PERSONNE1.) a demandé à voir apurer le montant de 1.287,31 euros à raison de 100,00 euros par mois à partir du 1er du mois suivant la notification du jugement.La ORGANISATION1.) s’est opposée à l’octroi d’un délai de déguerpissement de six mois en l’absence

de 700,00 euros et d’une somme forfaitaire de 100,00 euros au titre de charges.

Enfin, elle demande à voir ordonner aux appelants de lui transmettre les décomptes de charges afférents aux années 2023 et 2024, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.L’intimée sollicite encore la communication des décomptes de charges des années 2023 et 2024, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) et PERSONNE4.) ont augmenté leur demande pour réclamer le remboursement de l’intégralité de la garantie locative payée en début de bail, soit la somme de 5.100,00 euros.dit fondée la demande de PERSONNE2.) et d’PERSONNE4.) au titre de la restitution de la garantie locative pour un montant

condamner la société SOCIETE1.) SARL à retirer les chaînes verrouillées installées sur la grille condamnant l’accès au chemin sur lequel porte la servitude de passage conventionnelle et le droit de passage qui en résulte actuellement bafoué, ceci sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard,

percées dans le mur et de remettre le mur dans son état d’origine ainsi que de nettoyer l’emplacement de parking convenablement, le tout dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard,

mois d’un loyer initialement fixé à 1.100,00 euros et ensuite à 850,00 euros et d’une avance sur charges de 100,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative d’un montant de 1.200,00 euros.

enjoindre à l’intimée de reprendre le véhicule litigieux dans un délai de 15 jours à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard avec un plafond de 15.000,00 euros,

En l’espèce, PERSONNE1.) demande la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 100,00 euros pour la première instance, par réformation du jugement entrepris, et une indemnité de procédure de 200,00 euros pour l’instance d’appel.

sur les fonds de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en raison de cet état d’enclave conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil, - voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à permettre à PERSONNE3.) une jouissance paisible de son droit de passage, sous peine d’une astreinte de 100,00du

Il s’est opposé à la résiliation du contrat de bail en faisant état de son ancienneté, et a proposé de rembourser les arriérés de loyers par paiement échelonné de 75,00 à 100,00 euros par mois.L’appelant propose de payer les arriérés de loyers par paiement échelonné de 100,00 euros par mois.PERSONNE1.) demande à se voir accorder le bénéfice de pouvoir apurer

Parmi ces besoins, il n’y aurait lieu de compter que des frais de garderie d’environ 100,00 euros par mois ainsi que

Elle réclame encore la condamnation de B à lui payer la somme de 31.100,00 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel et commercial.A titre subsidiaire, A demande à voir prononcer la résolution (« la résiliation rétroactive ») pour défaut de délivrance de l’objet loué, sinon la résiliation du contrat de bail pour faute grave dans le chef de B.

l’enfant commun mineur C une pension alimentaire de 100,00 euros par mois pour la période allant du 1er décembre 2006 au 30 avril 2018 et de 200,00 euros par mois à partir du mois de mai 2018, allocations familiales non comprises, ce secours payable et portable le premier de chaque mois, - dit que le prédit secours est adapté automatiquement et sans mise en

Elle s’est finalement déclarée d’accord à payer un secours alimentaire de 100,00 euros pour l’avenir.mensuel, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), à partir du DATE4.), - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire mensuel de 100,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et l’

100,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, - condamné la société SOCIETE1.) aux frais de la procédure d’ordonnanceLe tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à la charge de la société SOCIETE2.), de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu

paiement, elle a réclamé le montant de 2.100,00 euros.déclarée celle-ci recevable, - a dit la demande de B fondée pour la somme de 30.100,00 euros, - a dit qu’il y avait lieu de prendre en compte la garantie locative d’un montant de15.000,00 euros, - a ordonné la compensation judiciaire entre ces montants, - a condamné A à payer à B la somme de 15.100,00

Elle estime encore que c’est à tort que le tribunal a réservé sa décision concernant la libération de la garantie bancaire et demande à voir ordonner à la société SOCIETE2.) de lui délivrer un écrit libérant la garantie bancaire d’un montant de 32.085,00 euros, endéans la huitaine de la signification du présent jugement et sous peine d’astreinte de 100,00