Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, elle demande à voir ordonner aux appelants de lui transmettre les décomptes de charges afférents aux années 2023 et 2024, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.L’intimée sollicite encore la communication des décomptes de charges des années 2023 et 2024, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) et PERSONNE4.) ont augmenté leur demande pour réclamer le remboursement de l’intégralité de la garantie locative payée en début de bail, soit la somme de 5.100,00 euros.dit fondée la demande de PERSONNE2.) et d’PERSONNE4.) au titre de la restitution de la garantie locative pour un montant

mois d’un loyer initialement fixé à 1.100,00 euros et ensuite à 850,00 euros et d’une avance sur charges de 100,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative d’un montant de 1.200,00 euros.

sur les fonds de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en raison de cet état d’enclave conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil, - voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à permettre à PERSONNE3.) une jouissance paisible de son droit de passage, sous peine d’une astreinte de 100,00du

En l’espèce, PERSONNE1.) demande la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 100,00 euros pour la première instance, par réformation du jugement entrepris, et une indemnité de procédure de 200,00 euros pour l’instance d’appel.

enjoindre à l’intimée de reprendre le véhicule litigieux dans un délai de 15 jours à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard avec un plafond de 15.000,00 euros,

Il s’est opposé à la résiliation du contrat de bail en faisant état de son ancienneté, et a proposé de rembourser les arriérés de loyers par paiement échelonné de 75,00 à 100,00 euros par mois.L’appelant propose de payer les arriérés de loyers par paiement échelonné de 100,00 euros par mois.PERSONNE1.) demande à se voir accorder le bénéfice de pouvoir apurer

Parmi ces besoins, il n’y aurait lieu de compter que des frais de garderie d’environ 100,00 euros par mois ainsi que

Elle réclame encore la condamnation de B à lui payer la somme de 31.100,00 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel et commercial.A titre subsidiaire, A demande à voir prononcer la résolution (« la résiliation rétroactive ») pour défaut de délivrance de l’objet loué, sinon la résiliation du contrat de bail pour faute grave dans le chef de B.

l’enfant commun mineur C une pension alimentaire de 100,00 euros par mois pour la période allant du 1er décembre 2006 au 30 avril 2018 et de 200,00 euros par mois à partir du mois de mai 2018, allocations familiales non comprises, ce secours payable et portable le premier de chaque mois, - dit que le prédit secours est adapté automatiquement et sans mise en

Elle s’est finalement déclarée d’accord à payer un secours alimentaire de 100,00 euros pour l’avenir.mensuel, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), à partir du DATE4.), - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire mensuel de 100,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et l’

100,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, - condamné la société SOCIETE1.) aux frais de la procédure d’ordonnanceLe tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à la charge de la société SOCIETE2.), de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu

paiement, elle a réclamé le montant de 2.100,00 euros.déclarée celle-ci recevable, - a dit la demande de B fondée pour la somme de 30.100,00 euros, - a dit qu’il y avait lieu de prendre en compte la garantie locative d’un montant de15.000,00 euros, - a ordonné la compensation judiciaire entre ces montants, - a condamné A à payer à B la somme de 15.100,00

Elle estime encore que c’est à tort que le tribunal a réservé sa décision concernant la libération de la garantie bancaire et demande à voir ordonner à la société SOCIETE2.) de lui délivrer un écrit libérant la garantie bancaire d’un montant de 32.085,00 euros, endéans la huitaine de la signification du présent jugement et sous peine d’astreinte de 100,00

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) a demandé à voir fixer la pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à 50,00 euros par mois pour la période allant de l’année 2013 au mois d’août 2015 et à 100,00 euros par mois à partir du mois de septembre 2015.titre de contribution à l’

Ils considèrent n’être tout au plus redevables que du montant de 1.035,05 euros au titre de la prédite période, de sorte qu’au vu du paiement d’avances d’un montant de 2.100,00 euros, ils auraient effectué un trop-payé de 1.064,95 euros.

Il aurait dû procéder à la location d’un véhicule de remplacement, de sorte qu’il augmenterait sa demande du montant de 506,61 euros de ce chef, tout en renonçant à l’indemnité d’immobilisation de 100,00 euros.100,00 euros,

A défaut de photos étayant l’ampleur des moisissures aux joints de la baignoire, la demande de PERSONNE1.) a été déclarée fondée, ex aequo et bono, à hauteur de 100,00 euros de ce chef.3.450,00 + 100,00 + 200,00 =]Aucun élément du dossier ne justifierait par ailleurs le montant de 100,00 euros, évalué ex aequo et bono par le juge de première instance, à

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé à ce que PERSONNE3.) mette à leur disposition l’appartement qui leur avait été initialement montré et qui était censé être l’objet du contrat et ceci sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.

Elle a encore expliqué que le 4 décembre 2018, l’huissier de justice Véronique REYTER a donné commandement au locataire, ainsi qu’à ses trois gérants de lui payer le montant de 11.100,00 euros, ainsi que les frais du commandement et qu’en date du 11 décembre 2018, l’huissier de justice a, après itératif commandement de payer sans délai le montant de [11.100,