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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le capital social est fixé à 100,00 EUR, répartis en 100 parts de 1,00 EUR chacune et constitué par l’apport en numéraire sur un compte ouvert pour la société.e. parts sociales Comme précisé ci-avant, les parties ont constitué une société civile « SOCIETE1.) SC », société de droit luxembourgeois dont le capital est fixé à 100,00 EUR répartis en 100 parts,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    3.100,00.- EUR 500,00.- EUR270,60.120,00.150,00.3.100,00.1.525,00.10.000,00.18.000,00.5.000,00.1.500,00.5.000,00.5.000,00.1.000,00.-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre