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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Enfin, elle demande à voir ordonner aux appelants de lui transmettre les décomptes de charges afférents aux années 2023 et 2024, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.L’intimée sollicite encore la communication des décomptes de charges des années 2023 et 2024, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) et PERSONNE4.) ont augmenté leur demande pour réclamer le remboursement de l’intégralité de la garantie locative payée en début de bail, soit la somme de 5.100,00 euros.dit fondée la demande de PERSONNE2.) et d’PERSONNE4.) au titre de la restitution de la garantie locative pour un montant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    mois d’un loyer initialement fixé à 1.100,00 euros et ensuite à 850,00 euros et d’une avance sur charges de 100,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative d’un montant de 1.200,00 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    sur les fonds de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en raison de cet état d’enclave conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil, - voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à permettre à PERSONNE3.) une jouissance paisible de son droit de passage, sous peine d’une astreinte de 100,00du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    En l’espèce, PERSONNE1.) demande la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 100,00 euros pour la première instance, par réformation du jugement entrepris, et une indemnité de procédure de 200,00 euros pour l’instance d’appel.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    enjoindre à l’intimée de reprendre le véhicule litigieux dans un délai de 15 jours à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard avec un plafond de 15.000,00 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Facture n° NUMERO5.) du 11.11.2022 échue le 11.12.2022 : 652,24 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 652,24 EUR à compter du 11.12.2022 : 128,23 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100,00.- € : 100 EUR Total : 880,47 EUR

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    900,00 € 1.500,00 € 2.500,00 € 1.100,00 € 2.000,00 € 2.000,00 €750,00 € 500,00 € 2.000,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 500,00 € 2.000,00 € 950,00 € 400,00 € 500,00 € 500,00 € 1.700,00 € 300,00 € 250,00 € 190,00 € 1.800,00 € 250,00 € 400,00 € 500,00 € 200,00 € 100,00 € 1.000,00 € 400,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 250,00 €

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    201.260,00 flux 4.989,11 € 179.100,00 flux620,00 € 3.100,00 €0,00 € 1.800,00 € 3.100,00 €0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1.200,00€ 1.100,00€

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Le capital social est fixé à 100,00 EUR, répartis en 100 parts de 1,00 EUR chacune et constitué par l’apport en numéraire sur un compte ouvert pour la société.e. parts sociales Comme précisé ci-avant, les parties ont constitué une société civile « SOCIETE1.) SC », société de droit luxembourgeois dont le capital est fixé à 100,00 EUR répartis en 100 parts,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    1.345,50 euros 100,00 euros1.345,50 euros 100,00 eurosIl résulte de tout ce qui précède que la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) est à déclarer fondée à concurrence du montant de (9.730,00 euros + 260,91 euros + 421,20 euros + 1.345,50 euros + 100,00 euros = ) 11.857,61 euros quant au véhicule KIA et à concurrence du montant de (9.570,00 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait qu’une indemnité en faveur de la société SOCIETE1.) serait due, celle-ci devrait être calculée sur la somme de 736.000 euros (1.100.00 – 100.000 – 240.000).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Il s’est opposé à la résiliation du contrat de bail en faisant état de son ancienneté, et a proposé de rembourser les arriérés de loyers par paiement échelonné de 75,00 à 100,00 euros par mois.L’appelant propose de payer les arriérés de loyers par paiement échelonné de 100,00 euros par mois.PERSONNE1.) demande à se voir accorder le bénéfice de pouvoir apurer

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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