Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.100,00 euros, 3.100,00 euros, 1.900,62 euros, 2.000,00 euros.6.270,38 euros au titre des frais de remise en état, - 3.100,00 euros au titre d’indemnité d’occupation, - 290,00 euros au titre de remboursement des frais d’agence engagés, - 3.100,00 euros au titre d’indemnité d’indisponibilité, - 1.900,62 euros au titre des arriérés de frais d’entretien des

dommages et intérêts pour perte de loyers à partir du 93.100,00 €financier de 93.100,00 euros, sinon de 50.625,81 euros, selon la date d’achèvement retenue.Prix unitaire par porte avec serrure 3 points : 1.100,00€/pce 4 portes 4.400,00

Elle sollicite encore la condamnation de l’appelant à lui payer, la somme de 6.100,00 euros (5 mois x 1.220,00 euros) au titre des mensualités échues depuis le jugement a quo.L’intimée réclame encore la somme de 6.100,00 euros (5 mois x 1.220,00), correspondant aux mensualités échues depuis le jugement entrepris.Au vu de l’absence de contestation formulée

Lors des débats de première instance, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont versé un décompte actualisé au mois d’octobre 2024 et augmenté leur demande en paiement d’arriérés de loyer au montant total de 17.100,00 euros et leur demande en paiement d’arriérés de charges locatives au montant total de 7.234,23 euros, tout en précisant que la somme de 569,77 eurosdit

919,60 € 650,00 € 100,00 €650,00 € 500,00 € 100,00 €

Au vu de situation financière, touchant le REVIS et étant invalide à 65% avec deux enfants à charge, PERSONNE1.) a demandé à voir apurer le montant de 1.287,31 euros à raison de 100,00 euros par mois à partir du 1er du mois suivant la notification du jugement.La ORGANISATION1.) s’est opposée à l’octroi d’un délai de déguerpissement de six mois en l’absence

de 700,00 euros et d’une somme forfaitaire de 100,00 euros au titre de charges.

enjoindre et ordonner aux consorts PERSONNE4.) de procéder à la remise des clés et de prendre livraison de leur appartement dans les 7 jours à partir du prononcé du présent jugement sous peine d’astreinte à hauteur de 100,00 euros par jour dépassant ce délai,

Enfin, elle demande à voir ordonner aux appelants de lui transmettre les décomptes de charges afférents aux années 2023 et 2024, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.L’intimée sollicite encore la communication des décomptes de charges des années 2023 et 2024, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.

condamner la société SOCIETE1.) SARL à retirer les chaînes verrouillées installées sur la grille condamnant l’accès au chemin sur lequel porte la servitude de passage conventionnelle et le droit de passage qui en résulte actuellement bafoué, ceci sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard,

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) et PERSONNE4.) ont augmenté leur demande pour réclamer le remboursement de l’intégralité de la garantie locative payée en début de bail, soit la somme de 5.100,00 euros.dit fondée la demande de PERSONNE2.) et d’PERSONNE4.) au titre de la restitution de la garantie locative pour un montant

percées dans le mur et de remettre le mur dans son état d’origine ainsi que de nettoyer l’emplacement de parking convenablement, le tout dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard,

mois d’un loyer initialement fixé à 1.100,00 euros et ensuite à 850,00 euros et d’une avance sur charges de 100,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative d’un montant de 1.200,00 euros.

sur les fonds de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en raison de cet état d’enclave conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil, - voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à permettre à PERSONNE3.) une jouissance paisible de son droit de passage, sous peine d’une astreinte de 100,00du

enjoindre à l’intimée de reprendre le véhicule litigieux dans un délai de 15 jours à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard avec un plafond de 15.000,00 euros,

En l’espèce, PERSONNE1.) demande la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 100,00 euros pour la première instance, par réformation du jugement entrepris, et une indemnité de procédure de 200,00 euros pour l’instance d’appel.

Facture n° NUMERO5.) du 11.11.2022 échue le 11.12.2022 : 652,24 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 652,24 EUR à compter du 11.12.2022 : 128,23 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100,00.- € : 100 EUR Total : 880,47 EUR

le budget annuel prévisionnel des honoraires pour la mission comptable et fiscale s’élève à 100,00 € H.T./Mois pour le premier exercice.

900,00 € 1.500,00 € 2.500,00 € 1.100,00 € 2.000,00 € 2.000,00 €750,00 € 500,00 € 2.000,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 500,00 € 2.000,00 € 950,00 € 400,00 € 500,00 € 500,00 € 1.700,00 € 300,00 € 250,00 € 190,00 € 1.800,00 € 250,00 € 400,00 € 500,00 € 200,00 € 100,00 € 1.000,00 € 400,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 250,00 €

201.260,00 flux 4.989,11 € 179.100,00 flux620,00 € 3.100,00 €0,00 € 1.800,00 € 3.100,00 €0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1.200,00€ 1.100,00€