Décisions intégrales des juridictions judiciaires

919,60 € 650,00 € 100,00 €650,00 € 500,00 € 100,00 €

Au vu de situation financière, touchant le REVIS et étant invalide à 65% avec deux enfants à charge, PERSONNE1.) a demandé à voir apurer le montant de 1.287,31 euros à raison de 100,00 euros par mois à partir du 1er du mois suivant la notification du jugement.La ORGANISATION1.) s’est opposée à l’octroi d’un délai de déguerpissement de six mois en l’absence

de 700,00 euros et d’une somme forfaitaire de 100,00 euros au titre de charges.

Enfin, elle demande à voir ordonner aux appelants de lui transmettre les décomptes de charges afférents aux années 2023 et 2024, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.L’intimée sollicite encore la communication des décomptes de charges des années 2023 et 2024, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.

condamner la société SOCIETE1.) SARL à retirer les chaînes verrouillées installées sur la grille condamnant l’accès au chemin sur lequel porte la servitude de passage conventionnelle et le droit de passage qui en résulte actuellement bafoué, ceci sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard,

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) et PERSONNE4.) ont augmenté leur demande pour réclamer le remboursement de l’intégralité de la garantie locative payée en début de bail, soit la somme de 5.100,00 euros.dit fondée la demande de PERSONNE2.) et d’PERSONNE4.) au titre de la restitution de la garantie locative pour un montant

percées dans le mur et de remettre le mur dans son état d’origine ainsi que de nettoyer l’emplacement de parking convenablement, le tout dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard,

mois d’un loyer initialement fixé à 1.100,00 euros et ensuite à 850,00 euros et d’une avance sur charges de 100,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative d’un montant de 1.200,00 euros.

enjoindre à l’intimée de reprendre le véhicule litigieux dans un délai de 15 jours à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard avec un plafond de 15.000,00 euros,

En l’espèce, PERSONNE1.) demande la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 100,00 euros pour la première instance, par réformation du jugement entrepris, et une indemnité de procédure de 200,00 euros pour l’instance d’appel.

sur les fonds de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en raison de cet état d’enclave conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil, - voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à permettre à PERSONNE3.) une jouissance paisible de son droit de passage, sous peine d’une astreinte de 100,00du

Facture n° NUMERO5.) du 11.11.2022 échue le 11.12.2022 : 652,24 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 652,24 EUR à compter du 11.12.2022 : 128,23 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100,00.- € : 100 EUR Total : 880,47 EUR

le budget annuel prévisionnel des honoraires pour la mission comptable et fiscale s’élève à 100,00 € H.T./Mois pour le premier exercice.

900,00 € 1.500,00 € 2.500,00 € 1.100,00 € 2.000,00 € 2.000,00 €750,00 € 500,00 € 2.000,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 500,00 € 2.000,00 € 950,00 € 400,00 € 500,00 € 500,00 € 1.700,00 € 300,00 € 250,00 € 190,00 € 1.800,00 € 250,00 € 400,00 € 500,00 € 200,00 € 100,00 € 1.000,00 € 400,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 250,00 €

201.260,00 flux 4.989,11 € 179.100,00 flux620,00 € 3.100,00 €0,00 € 1.800,00 € 3.100,00 €0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1.200,00€ 1.100,00€

Le capital social est fixé à 100,00 EUR, répartis en 100 parts de 1,00 EUR chacune et constitué par l’apport en numéraire sur un compte ouvert pour la société.e. parts sociales Comme précisé ci-avant, les parties ont constitué une société civile « SOCIETE1.) SC », société de droit luxembourgeois dont le capital est fixé à 100,00 EUR répartis en 100 parts,

250,00 1.100,00 764,11

7.573,82 21.075,00 33.326,18 20.100,00 13.400,007.573,82 21.075,00 33.326,18 20.100,007.573,82 21.075,00 33.326,18 20.100,00 13.400,00

8.775 € 8.775 € 8.775 € 8.775 € 35.100,00 €

8.775 € 8.775 € 8.775 € 8.775 € 35.100,00 €