Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cas de non-respect de cet engagement, la société SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) s.a. préqualifiée, s’engage à payer la somme de 100,00 Euro par jour de retard à partir du 1er juillet 2022 à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. jusqu’au paiement intégral de la somme de 6734,75 Euro.

Dans le cas de non-respect de cet engagement, la société SOCIETE2.) s.a. préqualifiée, s’engage à payer la somme de 100,00 Euro par jour de retard à partir du 1er juillet 2022 à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. jusqu’au paiement intégral de la somme de 10.808,82 Euro.