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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En cas de retard d’exécution ou de livraison imputable au vendeur, celui-ci payera à l’acquéreur, à titre d’indemnité forfaitaire un montant de cent euros (€ 100,00) par jour calendrier, montant comprenant le loyer normal que l’acquéreur pourrait escompter de la location des éléments immobiliers et autres préjudices subis.En cas de retard d'exécution ou de

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    nivellement des terres > forfait réalisation moins-value : 1.100,00 TTC.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    705,22.- € 67,00.- € 100,00.- € 408,00.- € 124,08.- € 180,00.-

    • Thème : Divorce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil