Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande encore d’enjoindre la société SOCIETE1.) de lui transmettre la fiche de salaire du mois de mars 2024, le certificat de travail, ainsi que le certificat de rémunération de l’année 2024 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte non comminatoire de 100,00.- euros par jour de retard

2 paires de boucles d’oreille ENSEIGNE14.) évaluées par l’expert à la somme de 100,00 euros, respectivement de 125,00 euros,5 bracelets fantaisie évalués par PERSONNE1.) à la somme de 60,00 euros et par l’expert à celle de 100,00 euros,

nuit (PERSONNE3.)), 1 fauteuil chambre parents et 2 chaises cuisine, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard et (ii) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 1.000,00 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros.

Il estime qu’un montant de 800,00 EUR,ainsi que de 100,00,- EUR d’avances sur charges, soit 900,00,- EUR par mois, serait plus en adéquation « avec les équipements, les prestations proposées, l’état d’insalubrité et les désagréments à subir par les locataires de cet appartement ».

Tout manquement du salarié à cette obligation de restitution le rendra redevable d’une pénalité fixée forfaitairement à 100,00 € par jour, l’employeur se réservant en outre le droit de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner, sous astreinte, la remise desdits véhicule, carte essence et vêtements de travail.

245,46 € 200,00 € 100,00 € 245,74 €

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge des consorts PERSONNE6.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de leur allouer chacun une indemnité de procédure de 100,00 euros.condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 100,00 euros,condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE2.)

Pour le surplus, elle résiste à la demande principale et formule une demande reconventionnelle en restitution de ses documents sociaux et comptables endéans les 8 jours à partir de la notification du jugement sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE2.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 100,00 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 100,00 euros;

Eu égard à l’enjeu de l’affaire, il y a lieu de fixer l’astreinte journalière à payer en cas d’inexécution de l’ordonnance à la somme de 100,00 euros, le montant total de l’astreinte encourue étant fixé à la somme maximale de 10.000,00 euros.condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à remettre à PERSONNE1.) sous peine d’astreinte non

Par requête déposée au greffe le 5 février 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour la faire condamner sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard à réparer ou éliminer le bourdonnement dans la chambre dans la huitaine.d i t que jusqu’à réparation

4,100.0048,100.00

ces mêmes intérêts de retard sur la somme de 35.100,00 euros à partir du 16 novembre 2022, sinon du 20 décembre 2022, sinon du 5 janvier 2022 (sic), et ce jusqu’au 23 février 2023 et jusqu’à solde (sic),Ce mémoire s’élèverait à la somme de 35.100,00 euros.La note d’honoraires de 35.100,00 euros émise par SOCIETE1.) aurait été transmise par Maître PERSONNE1.)

Au titre de sa demande, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement des factures n° NUMERO3.) d’un montant de 2.760,00 euros du 12 juillet 2022, n° NUMERO4.) d’un montant de 1.050,00 euros du 20 juillet 2022 et n° NUMERO5.) d’un montant de 1.100,00 euros du 18 octobre 2022.La défenderesse conteste en revanche être redevable du paiement de la troisième facture

euros, au titre de la note de frais et honoraires du 17 décembre 2013 adressée à la société civile SOCIETE1.) avec les intérêts légaux à partir du 17 décembre 2013, sinon du 20 janvier 2014, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 100,00 euros.

300,00 € 1.100,00 €

Le tribunal évalue ex aequo et bono ces frais au montant de 100,00 euros.condamne encore la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 100,00 euros au titre d’indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement,

de Monsieur PERSONNE2.), vis-à-vis duquel une indemnité pécuniaire de 100,00 euros par jour prendra cours à compter de cette dernière date et se poursuivra jusqu’à la date de la preuve rapportée de la régularisation parfaite de la hauteur de la haie en cause, sans préjudice au droit des premiers cités d’agir en justice à charge du second visé ;PERSONNE2.),

OS ADRESSE16.) : 1.100,00 € 10,46 %1.100,00 €

du 15 mars 2021 d’un montant de 100,00 euros,Elle sollicite une indemnité de procédure de 100,00 euros.Il conteste finalement être redevable de la somme de 100,00 euros au titre de la facture du 15 mars 2021 en expliquant n’avoir dépassé son forfait que de 6 Go.