Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La charge de la preuve du montant du loyer appartenant au bailleur, il y a lieu de retenir que celui-ci n’a pas établi que le loyer mensuel était de 1.200,00 €, circonstance d’ailleurs confortée par le nouveau bail conclu à partir du 1er avril 2023 pour un loyer de 1.100,00 € et des avances sur charges à 400,00 €.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 100,00.- euros du chef d’une facture portant sur les frais d’inscription (FRAIS1.)) pour l’année scolaire 2022.Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture versée en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner

La partie demanderesse réclame encore des frais de procédure de 100,00.- euros pour la rédaction et l’envoi des rappels et de la mise en demeure.

Condamnons la partie défenderesse à une participation extraordinaire dans les frais scolaires de 100,00 euros par enfant, au mois d’août de chaque année.