Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Se prévalant de ce que le 11 août 2008 A) S.A. accepte la proposition de B) S.A. du même jour de fournir et d’installer des équipements de réseau, un segment d’espace satellite, et de fournir les services de support pour un réseau VSAT, le tout pour un montant total de 179.100,00.- USD à régler suivant l’échéancier convenu, que A) S.A. règle seulement le

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé