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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Si l’on admettait ce prix pour déterminer le prix réel du terrain litigieux, la valeur du terrain à bâtir serait de 10,96 X 33.918,09 = 371.742,27- euros.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    perte de revenus du 5.10.96 au 2.1.97 : 2/3 de 160.551.- = - perte de revenus du 3.1.97 au 30.9.97 : 2/3 de 494.141.-= - perte de revenus du 21.1.99 au 21.2.99 : 2/3 de 57.867.- = - perte sur pourboires : 2/3 de 50.000.-

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle