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Date
Juridiction
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20101208_33724a-accessible.pdf
sous le numéro ZZ d’une contenance de 10,95 ares à la date de sa vente, à savoir le 4 novembre 1986 ;
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
sous le numéro ZZ d’une contenance de 10,95 ares à la date de sa vente, à savoir le 4 novembre 1986 ;