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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les époux A.)-B.) demandent le remboursement de la somme de (125,10 + 93,27 =) 218,37 EUR, qu’ils ont dû débourser en raison d’un nouveau refoulement en juin 2006 (cf. factures

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre