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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    20,00 72,00 80,10 66,90 72,10 92,00 102,0020,00 72,00 80,10 66,90 72,10 92,00 102,0020,00 72,00 80,10 66,90 72,10 92,00 102,00

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    20.03.91 02.12.91 02.10.92 31.08.93 19.11.93 21.02.95 20.03.95

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle