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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    x 11,5 (mois) – 23 (jours de congé pris) + 2 (jours récupérables)= 2,96 (jours) + 10,92 (solde congé 2011) = 13,88 jours = (13,88 x 8) 111,04 heures , soit au montant de 111,04 x 19,15 (salaire horaire brut) = 2.126,64 EUR.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    20.03.91 02.12.91 02.10.92 31.08.93 19.11.93 21.02.95 20.03.95

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Qu’ainsi par courriers des 02.01.92, 07.02.92, 10.02.92, 12.05.92, 22.06.92, 25.06.92, 25.08.92, 12.10.92, 27.10.92, 03.11.92, 24.11.92, 29.12.92, 19.01.93, 22.01.93, 25.01.93, 26.01.93, 27.01.93, 28.01.93, 29.01.93, 01.02.93, 02.02.93, 03.02.93, 04.02.93, 05.02.93, 11.02.93, 17.02.93, 18.02.93, 19.02.93, 22.02.93, 23.02.93, 24.02.93, 25.02.93, 02.03.93, 15.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre