Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la valeur actuelle de l’immeuble, PERSONNE1.) n’a pas communiqué ses pièces en temps utile, de sorte que la Cour ne dispose que des informations sur la contenance du terrain résultant de l’acte de partage, de 10,89 ares, et sur les chiffres de l’Observatoire de l’Habitat entre janvier et décembre 2022 versés par PERSONNE2.).Au vu de tous ces

Par conclusions du 22.1.95 A.) avait fait valoir une récompense de 1.299.942.- francs en les terme suivants : " constater qu’après le 1.10.89 (date de la séparation de fait des époux) la partie de Me Vogel a remboursé seule semestriellement la dette hypothécaire au profit de la Caisse de Pension des Employés Privés, soit en tout et pour tout à la date de ce