Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la valeur actuelle de l’immeuble, PERSONNE1.) n’a pas communiqué ses pièces en temps utile, de sorte que la Cour ne dispose que des informations sur la contenance du terrain résultant de l’acte de partage, de 10,89 ares, et sur les chiffres de l’Observatoire de l’Habitat entre janvier et décembre 2022 versés par PERSONNE2.).Au vu de tous ces

25 800,30 12 820,30 322 110,10 89 825,00 54 400,00 15 000,7525 800,30 12 820,30 322 110,10 89 825,00 54 400,00 15 000,75

Il suit de ce qui précède que GM.) a, à l’égard de BE.) , une créance pour le montant de 89.812,61 - 292,10 = 89.520,51 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 26 octobre 2012, jusqu’au jour du jugement déclaratif de la faillite, 17 juin 2013.

C-10/89 H. II ;

Par conclusions du 22.1.95 A.) avait fait valoir une récompense de 1.299.942.- francs en les terme suivants : " constater qu’après le 1.10.89 (date de la séparation de fait des époux) la partie de Me Vogel a remboursé seule semestriellement la dette hypothécaire au profit de la Caisse de Pension des Employés Privés, soit en tout et pour tout à la date de ce

22.11.83 IV no 316 - 12.11.86 IV no 205 - 4.10.89 I no