Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance du 6 décembre 2024, PERSONNE2.) a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement du montant de 10,85 euros, tel que retenu par l’expert, avec les intérêts au taux légal.Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 10,85 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 6 décembre 2024,