Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
-
20250513_JPLTRAVAIL_1592_pseudonymisé-accessible.pdf
Le requérant réplique qu’il a en tout état de cause droit à une indemnité compensatoire pour congés non pris correspondant à 10,85 jours de congé.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg