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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    233-12 du code du travail à une indemnité compensatoire pour les jours de congé non pris au mois de juillet 2011, soit à raison d’une durée hebdomadaire de travail de trente heures, à (8,33h x 10,10 € = ) 84 €.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre