Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.10.2013, n°s 3266 et 3277 du registre. 4

assignation du 18.10.2013, page 2, paragraphe 9), << Qu'il s'agit en l'espèce d'un contrat de louage de services à durée déterminée ... >> (exploit d'assignation du 18.10.2013, page 3, paragraphe 2),que des conclusions subséquentes, que la partie demanderesse en cassation avait exposé, à de maintes reprises, que << le prédit contrat a été conclu pour une

Que dans la présente affaire, à la suite d’une erreur de secrétariat, le délai pour rédiger et faire signifier le mémoire en défense a été introduit dans le calepin électronique dans une mauvaise catégorie de sorte que ce n’est qu’en trouvant dans sa case le 15/10/2013 l’avis du greffe de la Cour de cassation informant de l’audience du 24/10/2013 destinée à

N° 63 / 13. du 24.10.2013.

N° 65 / 13. du 24.10.2013.

N° 64 / 13. du 24.10.2013.

N° 62 / 13. du 24.10.2013.