Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour qualifier un marché forfaitaire, il importe qu’il ait été convenu un prix nettement déterminé et insusceptible de varier selon des éléments incertains (M. THIOYE, Jurisclasseur civil, « Articles 1788 à 1794 », fasc. 20, mise à jour 10, 2013, nº 11).

Par courrier recommandé du 5 septembre 2013, les époux A.)-B.) ont déclaré « résilier le contrat de mandat pour le 02/10/2013 ».

Par la présente je soussigné C.) atteste que la Attestations testimoniale du 21/10/2013 et fausses, que Madame A.) A Profiter d’un moment de faiblesse ou j’ai été sous influence d’alcool que Madame A.) ma expliquée qu’elle voilait récupérer 20.000 euros suite à des cadeaux qu’elle avait fait à mon fils.