Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le jugement sur incident du 09.10.2013.A l'audience de la Chambre criminelle du 01.10.2013, Maître Philippe PENNING, défenseur du prévenu X.), a versé un corps de conclusions in limine litis par lequel il a querellé de nullité la procédure de renvoi et notamment l'ordonnance de la Chambre du conseil n° 1766/12 du 04.07.2012 ainsi que l'arrêt de la Chambre

professionnelle) des Cours et Tribunaux fort longue qui lui a sans doute permis de constater ce fait sans que jamais d'ailleurs, il ne s'en soit offusqué avant le 08.10.2013, il demeure qu'effectivement, la constatation en elle-même est pertinente et parfaitement correcte.