Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il verse un décompte intitulé « Montant des prestations du 21/10/2013 au 09/02/2015 ».En s’appuyant sur un décompte intitulé « Montant des prestations du 21/10/2013 au 09/02/2015 », le mandataire de la PC7 demande, par réformation du jugement entrepris, à voir allouer à celle-ci le montant de 78.230,10 euros à titre de frais médicaux et de frais d’

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle