Décisions intégrales des juridictions judiciaires

imputables à A.), il n’aurait pas été en mesure d’approuver et de déposer les bilans, qui d’après les propres déclarations de E.) aux agents verbalisant de la Police de Roeser étaient terminés (cf. annexe 1 au procès-verbal n° 369 du 21.10.2013, « Les comptes annuels des années 2010 et 2011 ont été finis récemment

mit Ihrem Schreiben vom 05.11.2013, welches uns am 11.11.2013 zugegangen ist, bitten Sie uns um die Mitteilung der Gründe. die zur Änderung der arbeitsvertraglichen Regelung im Hinblick auf Ihr Gehalt gemäß unserem Schreiben vom 28.10.2013 / 04.11.2013 geführt haben.

touché à titre d’indemnités de chômage (voir conclusions de Me Barthelemy du 17.10.2013, page 3 en haut).S’il ne réclame en fait que 11.539,04 € (correspondant à 4 mois de salaire) à titre de réparation de son préjudice matériel c’est parce qu’il en déduit la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis de 4 mois. (cf. conclusions de Me