Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a déclaré la demande principale de A) fondée et a condamné B) à payer à A) le montant de 12.400 euros avec les intérêts légaux à partir du 30.10.2013, jour de la mise en demeure, jusqu’à solde, - a déclaré la demande reconventionnelle de B) fondée à hauteur du montant de 43.333,33 francs suisses à convertir en euros au taux du cours au jour du prononcé du

Par courrier recommandé du 12 mai 2014, le président du Fonds National de Solidarité a informé A) de la décision du comité-directeur du Fonds National de Solidarité prise lors de sa séance du 25 avril 2014 et lui réclame le montant de 2.796,33 euros versés à titre de complément accueil gérontologique en faveur de sa mère pour la période du 1.10.2013 au 21.12