Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il verse un décompte intitulé « Montant des prestations du 21/10/2013 au 09/02/2015 ».En s’appuyant sur un décompte intitulé « Montant des prestations du 21/10/2013 au 09/02/2015 », le mandataire de la PC7 demande, par réformation du jugement entrepris, à voir allouer à celle-ci le montant de 78.230,10 euros à titre de frais médicaux et de frais d’

a déclaré la demande principale de A) fondée et a condamné B) à payer à A) le montant de 12.400 euros avec les intérêts légaux à partir du 30.10.2013, jour de la mise en demeure, jusqu’à solde, - a déclaré la demande reconventionnelle de B) fondée à hauteur du montant de 43.333,33 francs suisses à convertir en euros au taux du cours au jour du prononcé du

imputables à A.), il n’aurait pas été en mesure d’approuver et de déposer les bilans, qui d’après les propres déclarations de E.) aux agents verbalisant de la Police de Roeser étaient terminés (cf. annexe 1 au procès-verbal n° 369 du 21.10.2013, « Les comptes annuels des années 2010 et 2011 ont été finis récemment

Par courrier recommandé du 12 mai 2014, le président du Fonds National de Solidarité a informé A) de la décision du comité-directeur du Fonds National de Solidarité prise lors de sa séance du 25 avril 2014 et lui réclame le montant de 2.796,33 euros versés à titre de complément accueil gérontologique en faveur de sa mère pour la période du 1.10.2013 au 21.12

mit Ihrem Schreiben vom 05.11.2013, welches uns am 11.11.2013 zugegangen ist, bitten Sie uns um die Mitteilung der Gründe. die zur Änderung der arbeitsvertraglichen Regelung im Hinblick auf Ihr Gehalt gemäß unserem Schreiben vom 28.10.2013 / 04.11.2013 geführt haben.

P) verse de même un récépissé de dépôt à la poste de Thionville du 30 septembre 2013 selon lequel un courrier recommandé avec avis de réception à destination de L) a été posté ce jour-là et une attestation de remise le 7.10.2013 du dit courrier à L).

professionnelle) des Cours et Tribunaux fort longue qui lui a sans doute permis de constater ce fait sans que jamais d'ailleurs, il ne s'en soit offusqué avant le 08.10.2013, il demeure qu'effectivement, la constatation en elle-même est pertinente et parfaitement correcte.

Vu le jugement sur incident du 09.10.2013.A l'audience de la Chambre criminelle du 01.10.2013, Maître Philippe PENNING, défenseur du prévenu P.1.), a versé un corps de conclusions in limine litis par lequel il a querellé de nullité la procédure de renvoi et notamment l'ordonnance de la Chambre du conseil n° 1766/12 du 04.07.2012 ainsi que l'arrêt de la

touché à titre d’indemnités de chômage (voir conclusions de Me Barthelemy du 17.10.2013, page 3 en haut).S’il ne réclame en fait que 11.539,04 € (correspondant à 4 mois de salaire) à titre de réparation de son préjudice matériel c’est parce qu’il en déduit la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis de 4 mois. (cf. conclusions de Me