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Date
Juridiction
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20231221_JPLSAISIE_3378_pseudonymisé-accessible.pdf
Avec l’accord de PERSONNE2.), la demande est encore fondée pour les intérêts légaux courant à partir du 4 juillet 2023, jour de la requête en matière de saisie-arrêt, sur le montant de (13.998,86 – 100 - 126,55 – 111,10 =) 13.661,21.- euros.
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg