Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. n° 11/2018 du 1er mars 2018, n° 4030 du registre 12 J. et L. BORE, La cassation en matière pénale, 5ème édition, 2025/2026, n°04.16, p.10 13 J. et L. BORE, La cassation en matière pénale, 5ème

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. 139.500 – 5.328,62 (représentant le prix des panneaux Multiplex) = 134.171,38 euros fois 10% = 13.417,14 euros HTVA, augmenté de 17% TVA]139.500 – 5.328,62 (représentant le prix des panneaux Multiplex) = 134.171,38 euros fois 10% = 13.417,14 euros HTVA, augmenté de 17% TVA]

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