Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
20251223_TALCH06_TAL-2021-07424_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire de droit civil, Action oblique, §73 ; Civ.1re, 28 avril 2011, n°10-13.677)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
-
20241219_TALCH06_TAL-2022-09448_pseudonymisé-accessible.pdf
250,29 EUR) est à son tour à augmenter de 10% (13.325,03 EUR) afin de refléter la marge de la société tierce effectuant les travaux de réparation.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
-
20240619_TAL15_TAL-2020-05812_pseudonymisé-accessible.pdf
de la garantie restant à courir (cf. Cass. lux., 7 février 2013, n° 10/13).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre