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Juridiction
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20191223_CA8_CAL-2019-01066a-accessible.pdf
Les parties sont en accord pour retenir que cette demande est parvenue à l’employeur à la date du 9 septembre 2019 à 10:13 heures et qu’elle constitue la demande en litige.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20110324_36128-accessible.pdf
Par réformation il y a dès lors lieu de lui allouer un dommage matériel de 3.958,10 € (13.837,32 – (2 x 3.459,33 = 6.918,66) – 2.960,56).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre