Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les parties sont en accord pour retenir que cette demande est parvenue à l’employeur à la date du 9 septembre 2019 à 10:13 heures et qu’elle constitue la demande en litige.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Par réformation il y a dès lors lieu de lui allouer un dommage matériel de 3.958,10 € (13.837,32 – (2 x 3.459,33 = 6.918,66) – 2.960,56).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre