Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-13.622 : JurisData n° 2011-010920 ).

Il ressort de la demande d’acompte n° 1 2007/127 du 19 septembre 2007 d’un montant de 155.250 € que la somme à payer par la société F s.à r.l. s’élève, après déduction de la garantie 10 % (13.500 HTVA) destinée à garantir la bonne exécution des travaux et de l’escompte de 3 %, au montant de 137.497,50 €, montant qui a été réglé par la société F s.à r.l.