Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il est vrai qu’aucun certificat n’a été versé en cause, il résulte toutefois d’un courrier électronique de la CNS du 6 septembre 2024 (pièce n°67 de Maître Mylène PILLET-CARBIENER) « dass der CNS eine gültige und ordnugsgemäss ausgestellte Krankmeldung vom 06.04.2023 bis zum 10.04.23 vorliegt ».

En pièces 4) et 5), la société SOCIETE1.) a versé en cause les offres de prix pour les véhicules d’occasion qui lui sont parvenues le 16 décembre 2022 à 10.04, respectivement à 11.00 heures, non pas sous double enveloppe, mais par courrier électronique de la part de la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE4.).