Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après avoir soigneusement examiné les circonstances entourant les incidents survenus le 15/03/2024 et le 10/04/2024, nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de mettre fin à votre contrat de travail avec effet immédiat pour faute grave (11 Avril 2024).

S’il est vrai qu’aucun certificat n’a été versé en cause, il résulte toutefois d’un courrier électronique de la CNS du 6 septembre 2024 (pièce n°67 de Maître Mylène PILLET-CARBIENER) « dass der CNS eine gültige und ordnugsgemäss ausgestellte Krankmeldung vom 06.04.2023 bis zum 10.04.23 vorliegt ».

En pièces 4) et 5), la société SOCIETE1.) a versé en cause les offres de prix pour les véhicules d’occasion qui lui sont parvenues le 16 décembre 2022 à 10.04, respectivement à 11.00 heures, non pas sous double enveloppe, mais par courrier électronique de la part de la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE4.).