Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A 10.04 heures, PERSONNE1.) s’est rendue dans le magasin ENSEIGNE6.).le 4 mars 2022 entre 10.04 heures et 10.13 heures, à ADRESSE3.), au centre commercial « ENSEIGNE1.)

le 10/04/2024 vers 21:00 heures à PERSONNE2.), au ADRESSE4.) en direction de ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,