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20220310_TAL13_824_pseudonymisé-accessible.pdf
Transmis du Parquet (Monsieur le Procureur d’État Jean-Paul FRISING) du 22.04.2014, contenant en annexe le courrier du Conseil Supérieur de certaines professions de santé du 10.04.2014 avec ses annexes Transmis de Monsieur le juge d’instruction Eric SCHAMMO à Monsieur le juge d’instruction directeur Ernest NILLES
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle