Décisions intégrales des juridictions judiciaires

depuis un temps non prescrit et notamment entre le 04.04.2017 et le 10.04.2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,depuis un temps non prescrit et notamment entre le 09.04.2017 et le 10.04.2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps

en l’espèce dans une intention frauduleuse d’avoir commis un faux en écriture de commerce, en fabricant une facture du restaurant RESTO.1.), sis à L-(...), datée au 10/04/2007, portant sur un montant de 150 euros et indiquant comme objet »Soirée Sanglier des Chasseurs-Apéritifs et boissons »

A l'audience du 10.04.1998, la défense a invoqué la non-conformité à l'article 36 de la Constitution de l'article 12 § 7, 1, al.