Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Date : 26/11/2012 14/12/2012 20/12/2012 08/01/2013 06/02/2013 07/02/2013 13/02/2013 03/04/2013 08/04/2013 10/04/2013 TOTAL10/11/2012 13/11/2012 15/11/2012 16/11/2012 16/11/2012 18/11/2012 21/11/2012 28/11/2012 28/11/2012 29/11/2012 29/11/2012 29/11/2012 03/12/2012 11/12/2012 11/12/2012 16/12/2012 18/12/2012 19/12/2012 20/12/2012 26/12/2012 27/12/2012 14/01/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  2. depuis un temps non prescrit et notamment entre le 04.04.2017 et le 10.04.2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,depuis un temps non prescrit et notamment entre le 09.04.2017 et le 10.04.2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  3. en l’espèce dans une intention frauduleuse d’avoir commis un faux en écriture de commerce, en fabricant une facture du restaurant RESTO.1.), sis à L-(...), datée au 10/04/2007, portant sur un montant de 150 euros et indiquant comme objet »Soirée Sanglier des Chasseurs-Apéritifs et boissons »

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  4. A l'audience du 10.04.1998, la défense a invoqué la non-conformité à l'article 36 de la Constitution de l'article 12 § 7, 1, al.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle