Décisions intégrales des juridictions judiciaires

24.02.2012 28.03.2012 10.04.201224.02.2012 5701,55 Virement 28.03.2012 17104,65 Virement 10.04.2012 5701,55 Virement 08.05.2012 5701,55 Virement 18.06.2012 5701,55 Virement 16.07.2012 5701,55 Virement 02.08.2012 5701,55 Virement 31.08.2012 5701,55 Virement 09.10.2012 5701,55 Virement 07.11.2012 5701,55 Virement 04.12.2012 5701,55 Virement 09.01.2013 5701,55

le 31 mars 2023, à 10.04 heures, à ADRESSE3.),le 31 mars 2023, à 10.04 heures, à ADRESSE3.),

par BANQUE9.) le 10.04.2008 en faveur de PERSONNE1.)).Dans le cadre d’une analyse particulière de l’entrée de fonds de 80.312,68€ (encaissement d’un chèque bancaire émis par BANQUE9.) le 10.04.2008 en faveur de PERSONNE1.)), le SPJ avait relevé que l’encaissement du chèque avait été signé par PREVENU1.).

Transmis du Parquet (Monsieur le Procureur d’État Jean-Paul FRISING) du 22.04.2014, contenant en annexe le courrier du Conseil Supérieur de certaines professions de santé du 10.04.2014 avec ses annexes Transmis de Monsieur le juge d’instruction Eric SCHAMMO à Monsieur le juge d’instruction directeur Ernest NILLES

depuis un temps non prescrit et notamment entre le 04.04.2017 et le 10.04.2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,depuis un temps non prescrit et notamment entre le 09.04.2017 et le 10.04.2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps

en l’espèce dans une intention frauduleuse d’avoir commis un faux en écriture de commerce, en fabricant une facture du restaurant RESTO.1.), sis à L-(...), datée au 10/04/2007, portant sur un montant de 150 euros et indiquant comme objet »Soirée Sanglier des Chasseurs-Apéritifs et boissons »

1. boîtier brun inscription X.) sàrl janvier 2007 à décembre 07 2. souches extrait visa du 10/04/2008, du 09/04/2008, du 08.04.2008, du07.04.2008, 11.04.2008 3. enveloppe blanche avec inscription "C.)" après-midi 4. souche visa (décompte 11/04/08 et 10.04.08) 5. feuille DIN A4 blanche avec inscriptions (décompte filles 20% sur laopérations 09/04/08 et

2006 und dem 10/04/2009 in (

Il appert du procès-verbal n° 136 de la Police Grand-ducale, C.I.S. Remich du 10.04.2007 ainsi que du procès-verbal n° SPJ11/FAC-2007-1206-1 de la Police judiciaire du même jour que ce jour, vers 14.00 heures, le corps sans vie de la dénommée V.) fut trouvé à (D’ailleurs malgré la situation dans laquelle le cadavre de la victime fut découvert, il semble que

A l'audience du 10.04.1998, la défense a invoqué la non-conformité à l'article 36 de la Constitution de l'article 12 § 7, 1, al.