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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Quant à l’expertise, il observe que l’expert, à supposer sa nomination nécessaire, devrait se limiter à examiner la période du 10.04.2012 au 01.04.2015.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Facture n°NUMERO20.) du 8 mars 2023 Intérêts légaux du 08/04/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO21.) du 10 mars 2023 Intérêts légaux du 10/04/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO22.) du 29 mars 2023 Intérêts légaux du 29/04/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO23.) du 11 avril 2023 Intérêts légaux du 11/05/2023 au 26/05/2023 (10,50%)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre