Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’assignation tend à voir « annuler la décision de refus de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le logement pour la période des années 2005-2006 sur les factures SOC.1.) n° 05 10 04, n° 05 11 02, n° 03 10 02, n° 05 10 05, n° 06 01 06 et n° 07 06 01 ».Les factures au sujet desquelles le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée a été