Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’expertise, il observe que l’expert, à supposer sa nomination nécessaire, devrait se limiter à examiner la période du 10.04.2012 au 01.04.2015.

Facture n°NUMERO20.) du 8 mars 2023 Intérêts légaux du 08/04/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO21.) du 10 mars 2023 Intérêts légaux du 10/04/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO22.) du 29 mars 2023 Intérêts légaux du 29/04/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO23.) du 11 avril 2023 Intérêts légaux du 11/05/2023 au 26/05/2023 (10,50%)

10.04.2013

A partir du jour de la liquidation totale du prêt hypothécaire en relation avec l’appartement de PERSONNE2.), sis à L-ADRESSE2.) (Contrat no .NUMERO1.) expirant le 10.04.2017) la pension alimentaire sera refixée à 1.000,- € /mois.

L’assignation tend à voir « annuler la décision de refus de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le logement pour la période des années 2005-2006 sur les factures SOC.1.) n° 05 10 04, n° 05 11 02, n° 03 10 02, n° 05 10 05, n° 06 01 06 et n° 07 06 01 ».Les factures au sujet desquelles le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée a été

facture n° 06/04/2012 du 16 avril 2012 d’un montant de 2.530,00 euros, - facture n° 09/04/2012 du 23 avril 2012 d’un montant de 1.633,00 euros, - facture n° 10/04/2012 du 25 avril 2012 d’un montant de 2.300,00 euros.

frais d’ambulance - mémoire d’honoraires du 24.10.04 - pharmacie - mémoire d’honoraires du 27.10.04

SOC9 LOCATION DESHUMIDIFICATEURS (13/03/20 AU 10/04/2020) 15/04 908,86 €