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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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2 résultat(s) trouvé(s)

    Facture 1111993440 du 10.02.2023 Facture 1112050762 du 10.04.2023 Facture 1112078096 du 10.05.2023 Facture 1112104653 du 03.06.2023 Facture 1112131616 du 10.07.2023 Facture 1112158688 du 10.08.2023 Facture 1112195049 du 07.09.2023 Facture 1112185846 du 10.09.2023

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    En pièces 4) et 5), la société SOCIETE1.) a versé en cause les offres de prix pour les véhicules d’occasion qui lui sont parvenues le 16 décembre 2022 à 10.04, respectivement à 11.00 heures, non pas sous double enveloppe, mais par courrier électronique de la part de la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE4.).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg